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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714773

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832205

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000338

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149014

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079636

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083787

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850776

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851055

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854065

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055033

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772439

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996236

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

68-04-044 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE SKI

Résumé IA — à vérifier
?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000052596751

administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425809

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446872

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920130

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920137

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909524

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909550

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier