à contracter et leur ayant causé un dommage certain par le non-paiement des produits et volatiles remis aux Consorts X... ; "que l'utilisation volontaire d'un faux patronyme pour tromper MM.

l'utilisation dans un nom de domaine du nom patronymique n'était pas exclue du bénéfice de l'exception, la cour d'appel a violé l'article L. 713-6, a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

remboursés, - au second, à titre de dommages-intérêts, pour l’utilisation non autorisée de son nom patronymique et du fait de l’absence de contrepartie à la clause de non exercice de la profession d’avocat

Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Michel Y... font grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société Queyraud l'utilisation du nom et de la photographie de M.

Z... par suite de l'utilisation du nom de X..., l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce et pour qu'il lui soit interdit de faire usage de ce nom commercial ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

"du patronyme Michel X..." ; qu'en l'espèce, Michel X..., M. Z... pris en sa qualité de liquidateur de M.

par la seconde du nom patronymique [R] contenue dans la dénomination sociale et la marque déposée par la première qui serait à l'origine de confusion pour la clientèle ; la société Etablissements [R]

dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi qui emploie son nom patronymique ; que cet article vise, parmi les actes d'usage autorisés

à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d'un tiers de bonne foi utilisant

patronymique de M.

[Z], aucune utilisation de son nom patronymique à des fins commerciales n'ayant été faite ; Qu'il sera ajouté que M.

[G] avait nécessairement autorisé la société [E] [G] à utiliser l'attribut de sa personnalité que constitue son nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales, et notamment de le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

patronaux signataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.