les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 2 novembre 1995 qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

d'un faux nom n'est constituée que si l'usage du nom a eu pour but la remise des fonds par la victime et en a été déterminante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni que l'usage du faux nom

les exceptions et moyens de nullité soulevés par les époux Y..., puis de la nullité de la commission rogatoire du 7 avril 1986, ayant pour objet l'audition de l'ensemble des concessionnaires de la marque

en bande organisée avec usage ou sous la menace d'une arme ; que le libellé de ces questions, qui ne caractérise la culpabilité personnelle et la responsabilité pénale de X... que pour chacun des vols

: - la SOCIETE DELACROIX CHEVALIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 1994, qui, après relaxe de Danielle X... des chefs de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

", sans donner aucun motif de nature à justifier en quoi de tels usages ne pouvaient être regardés comme constituant des usages faits à titre de marque pour désigner des services de restauration, la cour

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

au motif qu'elle ne démontrait ni d'usage renommé et ni même d'usage du terme CASTEL en Chine avant la date de dépôt de la marque de Monsieur Y...

, par l'auteur, d'un moyen frauduleux ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

de faux dans des documents administratifs falsifiés commis de manière habituelle, obtention frauduleuse et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité

Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

[Y] devant le tribunal judiciaire de Rennes en revendication de marque aux fins de voir déclaré frauduleux les dépôts des deux marques « [Etablissement 1] » et d'obtenir leur transfert à son profit.