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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202100_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet du Calvados a limité ou interdit provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302809_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302810_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302811_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’arrêté du 23 juin 2022, qui a abrogé l’arrêté du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de la Charente-Maritime, a repris dans son point « 1.2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205111_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

progressives permettant de préserver les usages prioritaires de l'eau et les besoins des milieux naturels.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301163_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'eau fixant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301164_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'eau fixant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307082_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de la ressource en eau sont arbitraires ; -l’arrêté méconnaît la déclaration universelle des droits de l’homme en ce qu’il donne la priorité sur l’usage agricole, à l’usage de l’eau potable et à la préservation

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419c0

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

QUE LES PRISES D'EAU ET CANAUX D'ARROSAGE DES UTILISATEURS SITUES EN AMONT DE LA PROPRIETE DE BRUNO DATENT DE PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'IL N'EXISTE AUCUN REGLEMENT ADMINISTRATIF POUR L'USAGE DES EAUX

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400545_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de l'Indre a abrogé le droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Grand Moulin situé sur le territoire de la commune d'Aigurande.

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... et dénier ainsi le droit de propriété de ce dernier, la cour d'appel a retenu que la SCI avait prescrit une servitude d'usage des eaux pour l'exercice de laquelle les ouvrages litigieux étaient nécessaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01851_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le préfet du Morbihan a, par un arrêté-cadre du 18 mars 2022, règlementé les usages de l'eau dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205084_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

possibilité aux gestionnaires d'utiliser de l'eau recyclée ; - les dérogations accordées en matière d'usage de l'eau l'ont été avec une très grande parcimonie et il s'agit d'avoir une progressivité/

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de règlementer les usages de l'eau dans le Finistère.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302893_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle

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