; que faute pour la partie civile d'établir l'usage sérieux de cette marque depuis décembre 1991, la Cour retiendra la déchéance mais que celle-ci n'est acquise qu'à compter du 28 décembre 1996 ; que

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de chèque contrefait ou falsifié et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction, pendant une

2015, à la retenue, au titre de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013, d'un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques ; que la société Schneider

contrefaite "Levi's" et destinés à la Belgique ; Attendu que, cité devant la juridiction correctionnelle par l'administration des Douanes pour importation en contrebande de marchandises contrefaites

Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

Ultra ; "aux motifs que la société Latitude Paper and Board soutient qu'Olivier X..., en déposant les marques Latitude Pro et Latitude Copy, aurait contrefait les marques Latitude Paper and Board,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, si il peut résulter un risque de confusion dans

contrefaite et de vente ou mise en vente de produits contrefaits ; " aux motifs, sur la matérialité de l'infraction, qu'il ressort de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur, que les pièces

le prononcé d la résiliation du contrat de franchise à compter du 16 octobre 1992 sans constater que le franchisé, en conséquence de cette résiliation, avait été privé de l'usage de la marque Courrèges

d'une marque postérieure enregistrée contrefait une marque antérieure ; que les actes de commercialisation de trousses et de cartables par la société School Pack ne constituent pas un usage de la marque

la qualité du travail effectué et gérait les aspects financiers n'étaient corroborées par aucune pièce en justifiant et étaient même contredites par les déclarations du gérant invoquant son manque de

ou cherché à contrefaire la signature de Simone de Z...; qu'il apparaît au contraire, qu'il a lui-même paraphé le document qu'on lui demandait de remplir; qu'ainsi, en l'absence de toute altération

; qu'en conséquence, l'infraction pénale de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite est caractérisée dans tous ses éléments à l'égard de François X... ; "alors que

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Y..., auquel il était reproché d'avoir réalisé une contrefaçon de la marque Monsonego; qu'ainsi, en déclarant le demandeur coupable d'avoir utilisé une marque contrefaite, sans avoir préalablement sollicité

article L. 713-3 qui vise la reproduction, l usage ou l apposition d une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l enregistrement sans que Roger X...

Kenzo a assigné l'un de ses distributeurs, la société Listing Kansai, pour usage abusif de ces marques ; que par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que la société