AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le

témoins du comportement et des déclarations faites par la victime postérieurement aux faits reprochés ; il faut également assurer la représentation en justice du mis en cause qui est de nationalité tunisienne

les enfants rencontrer leur mère, avait refusé de déférer à l'injonction de restitution des enfants faite par le Parquet de Pontoise ; qu'il ne pouvait même pas se retrancher derrière une décision tunisienne

Z..., pour l'achat d'une propriété située en Tunisie, cette opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ; Attendu que les demandeurs

commercial de Tunisie a, en réalité, consenti à la société Amel un "prêt à moyen terme agricole" remboursable sur cinq années ; qu'après avoir constaté la défaillance de la société Amel, l'établissement tunisien

, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 19 juillet 1990, un individu de nationalité tunisienne

être effectué par virement auprès de la société générale Paris Montmartre compte n° 3003/031120/00020256171/47 (cf. pièce 8.13)" ; "que ce compte est répertorié comme étant celui de la Franco Tunisienne

. & associés, de droit tunisien, sous le couvert desquelles il a continué ses activités ; qu'il est poursuivi pour avoir, en récidive, d'une part, frauduleusement soustrait ces sociétés à l'établissement

Il a fait écrire qu'il dépendait du ministère des affaires étrangères de la République Tunisienne et qu'il était l'employeur juridique de Z... X... .

[E] directeur général de la filiale tunisienne de Boîte immo, instructions uniquement destinées à assurer le standard et à régler les problèmes liés à la migration des clients au sein Boîte immo et qu'il

B... ne lui a pas demandé expressément que sa filiale tunisienne soit garantie, que la société B... industries a d'ailleurs choisi de s'assurer auprès d'une compagnie tunisienne ; que si le courtier en

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

le divorce tunisien des époux a été transcrit depuis sur les actes de naissance tunisiens des époux ; que, pour la première fois en cause d'appel, M.

enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente, de nationalité tunisienne

P..., alors que le juge tunisien, saisi par M.

Z... de nationalité tunisienne et en lui reprochant de n'avoir pas effectué de démarches en vue d'une régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 et L

du requérant, il convient d'observer que celui-ci est né en Algérie et est arrivé en France à l'âge de quatre ans ; qu'il est célibataire, vivait en concubinage avec Khaltoum Y..., ressortissante tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de