L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect

Article Annexe

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La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes actuelles de la TNT s'est engagé sur cet objectif.

Article 4

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télématiques ; - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ; - le magasin central et l'Atelier national des transmissions et de l'informatique.

LEGIARTI000020448246

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La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes de la TNT s'est engagé sur cet objectif.

Article Annexe II

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Support de transmission des ICA Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) est constitué : - soit par l'ASDA telle que définie par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et dont le modèle est défini par instruction du ministre

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend : -le directeur général de l'administration ; -le directeur général de la police nationale ; -le directeur général des collectivités locales ; -le directeur des libertés publiques

Article R4311-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.

Article 17

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Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation.

Article 8

—

de l'école établi par le directeur, avant sa transmission pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice ; Il est obligatoirement consulté sur les règles fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.

Article 344 I quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 73

Code général des impôts, annexe III

Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article Annexe II

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Gestion des ressources humaines Identique au programme des deux autres concours. Droit administratif Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.

Article R*1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de l'autre.

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques. Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Article 227-6.09

—

Les navires équipés d'un treuil et de funes sont dispensés de la chaîne et du câblot, mais doivent être pourvus des poulies de retour nécessaires à la mise en œuvre de l'ancre par l'avant à partir du treuil.

Article 10

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La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante

Article 2

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La sous-direction de l'administration générale a la responsabilité de l'emploi de l'ensemble des personnels et des moyens de la direction des transmissions et de l'informatique.

Article 1

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En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de la culture et de la communication sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 131 ― Création

LEGIARTI000032610350

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EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Secrétaire 3080 Tous Responsable management des risques et configuration programme 1047 Bagneux Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements 1096 Tous Equipier de fonctions transverses 1311 Paris

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

transfusionnelle, susceptible de compromettre la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles ; 3° Des données issues de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée effectuée par

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