à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert partiel d'entreprise, l'inspecteur du travail disposant d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette demande ; qu'en

Eu égard au motif de l'annulation prononcée, le présent jugement implique nécessairement la transformation rétroactive du statut de M.

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 correspondant à un poste de responsable management de la qualité, statut agent de maîtrise. 4.

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au sein de la société SPPS et bénéficieraient d'une prime différentielle à titre d'avantage acquis destinée à compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait évalué lors de leur transfert ;

actuels ou en cas de transformation de ses statuts depuis le 1/11/2022 de ses anciens statuts : Attendu qu’à cette fin, il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats ,de révoquer l’ordonnance

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.

qu'elle a été licenciée le 21 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

En statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne laissait rien subsister des chefs de dispositif relatifs au transfert d'une entité économique autonome et à la poursuite des contrats de travail,

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

départ ont été prévues et fixées dans le règlement approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la CCPMA RETRAITE, le 10 décembre 1996, au cours de laquelle était également approuvée la transformation