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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e77d3cdc6046d47620aec
8 avril 2026
8 avril 2026
contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS B.A.T.E [Adresse 1] Activité : MARCHAND DE BIENS ET TRANSACTIONS
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004408
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N° RG 24/03389 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AS5 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [R] né le 04 Septembre 1947 à [Localité 6] domicilié : chez SASU PM GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE, [Adresse 3] représenté
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011b
20 juin 1972
20 juin 1972
APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X...
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402bd
2 novembre 1972
2 novembre 1972
FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE DROIT INSEREE DANS LA CONVENTION, ALTIPARMAKIAN A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACTIONS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e801
15 juin 1966
15 juin 1966
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0a7
25 janvier 1989
25 janvier 1989
. ; 2°) La société OFFICE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION "OTIG", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3ec1ecdc6046d47508711
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture Mme [R] [K] Enseigne : ARMOR IMMOBILIER
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44168
23 octobre 1979
23 octobre 1979
PRIX DE LA VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEXTES REGISSANT L'ACTIVITE DU SERVICE DES DOMAINES NE PREVOIENT PAS QU'IL PUISSE JOUER UN ROLE QUELCONQUE, QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION, A L'OCCASION DE TRANSACTIONS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f3c
25 mai 1977
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfcf
12 juin 1965
12 juin 1965
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308282_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pourrait être affecté par l'opération de travaux puis les causes et l'étendue des dommages susceptibles d'advenir pendant la durée de la mission La requête a été communiquée à la société Gestion et Transaction
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb54
17 janvier 1977
17 janvier 1977
DECLARE, A JUSTE TITRE, QU'IL ETAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE VENTAX NON SEULEMENT DE "REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE MAIS ENCORE DE CONSEILLER SES CLIENTS NON AVERTIS DES SUBTILITES INHERENTES AUX TRANSACTIONS
Source officielleChambre Commerciale
672088f2d9b5cc5d4430a120
24 octobre 2024
24 octobre 2024
TRANSACTIONS IMMOBILIERES EUROPEENNES prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [T], domiciliée en cette qualité audit siège et dument habilitée à l'effet des présentes et de ses suites
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af52
27 mai 2008
27 mai 2008
Christophe X..., - SANDRA Y...épouse X..., demeurant tous deux ... 59000 LILLE, - Le CENTRE INTERNATIONAL DE TRANSACTION IMMOBILIERE, en la personne de son gérant dont le siège est au no13 rue
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3eae1cdc6046d4750714b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS - Sigle: [Adresse 5] [Adresse 6] Activité : TOUTES TRANSACTIONS
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c4452a
3 février 1981
3 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 AVRIL 1979), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DE LA REGION SUD (IMMORES), MARCHAND DE BIENS, AYANT ACQUIS
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f71
6 mars 1984
6 mars 1984
DE LA ROCHETTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (S E T I C ) ET D'UN ACTE EN DATE DU 27 JANVIER 1982 SIGNE ENTRE M Z... DE LA ROCHETTE ET M Y...
Source officiellecr
6137269fcd58014677427223
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64364d5b29c3df04f589a580
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu le recours formé par : Société FRANCAISE D'ESTIMATION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante , non représentée Demandeur au recours, contre une décision
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ba
5 mars 1969
5 mars 1969
DECRET DU 25 MARS 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, UN AGENT IMMOBILIER
Source officiellePage 3 sur 66