relatif à la rupture conventionnelle, du 10 mars, puis le second entretien du 23 mars à l'issue duquel la convention de rupture a été signée ; qu'il en résulte que le vice du consentement allégué n'est

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-3, 138,

pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel

compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum prévu par la convention

prononcée avec sursis et mise à l'épreuve, le 19 mai 1998 par ladite cour ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention

en vertu de la Convention de Genève ; qu'en s'abstenant de faire application de la loi autrichienne au présent litige, relatif à l'engagement de l'exposant, signataire de la traite, la cour d'appel a

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

CE qui interdisent en principe les aides susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats, mais aussi sur la légalité de ces mesures au regard de la procédure prévue par l'article 93 du Traité CE

de la convention collective nationale des PNT et du livre des standards, qu'il soit enjoint à la société de cesser toute utilisation de cette application, et notamment de cesser de collecter, recueillir

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué devant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice

Philippe, - LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour injures publiques envers un particulier

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Prend en charge le traitement des situations les plus complexes et de certains dossiers ou activités spécifiques impliquant la mise en application d'une réglementation particulière.