avoir été déposées plus de six mois après lesdites mises en examen, ces mémoires seront déclarés irrecevables" ; "alors que, si l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose au mis en examen qui veut

de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin 2016, fait assigner le syndicat UNSA devant le juge des référés aux fins de voir constater le caractère illicite

des articles 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

G... sont corroborées s'agissant de la vente, de la détention, du transport, de résine de cannabis et de cocaïne par le témoignage de Mme K...

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic

avec Louis Santo Z... devant le restaurant Buffalo Grill d'Eybens, et lui dit que Louis Santo Z... lui a demandé de "faire tourner" ce qui, dans le langage des trafiquants, signifie "augmenter les ventes

la contrainte par corps, a statué en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil ; "alors que cette procédure, qui est relative à l'exercice par l'intéressé de son droit d'aller et venir

Il nie avoir fait ce trafic à grande échelle ou avoir trafiqué des drogues dures.

Il nie avoir fait ce trafic à grande échelle ou avoir trafiqué des drogues dures.

C..., en plusieurs fois) est révélatrice d'un commerce en gros, supposant des achats nombreux et des ventes fructueuses, dont la malfaisance étendue exige la condamnation de son auteur (déjà condamné,

en nullité du 19 avril 1999 ; "aux motifs que l'enquête qui s'est développée dans le cadre des commissions rogatoires a permis d'établir l'existence d'une association de malfaiteurs relative à un trafic

et de déterminer le rôle de chacun d'eux ; Que l'interception des conversations tenues sur cette ligne a permis l'interpellation des auteurs du trafic, parmi lesquels M.

ne les autorise pas à cette occasion à faire juger, même incidemment, la régularité d'actes de l'information ; qu'il s'ensuit que les moyens développés sur la destruction des produits dangereux et illicites

[H], pour lequel des investigations financières ont mis en exergue un décalage entre son train de vie et ses ressources déclarées. 5. Le tribunal correctionnel a déclaré MM.

[N] [R] qui est spécialisée dans la fabrication et la vente de meubles et de canapés convertibles, M.

substantielles et pour dol, Sur la cause illicite : Pour les demandeurs, le fondement même de la cession est illicite car fondée sur une fausse cause, dès lors que la vente « à forfait partiel » n'existe

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

D... dans l'activation et la direction du trafic, en ce qu'il aurait connu M.