U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

A... avait en revanche contesté la manière dont le tribunal avait amputé de moitié la somme lui restant due à ce titre, sans égard pour la créance des tiers payeurs et son droit de préférence ; qu'en statuant

au titre du maintien de salaire jusqu'à la consolidation et 93 469,28 euros au titre du maintien de salaire après la date de la consolidation. 15.

E -responsabilité civile- de la police, sont exclus de la garantie les dommages matériels causés aux tiers du fait d'un "accident d'eau", lesquels sont définis par le titre C de la police qui vise notamment

X... a acquis dans le même immeuble, le lot n° 2 situé au premier étage ; que le 3 décembre 2002, il a assigné la SCI aux fins de faire constater l'occupation sans droit ni titre de son bien, d'ordonner

Y..., consulté par Mme X... sur la valeur de ses titres lui avait celé des éléments d'appréciation; que Mme X... a assigné la société Ines et M.

ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 octobre 1989, la CTPP a versé (4 mai 1990) au liquidateur la somme de 120 600 francs correspondant au montant du premier tiers des titres échus en mars 1990

saisi, et non sur les créances d'un autre débiteur contre ce dernier, quand bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis, celles à leur revenir sur le prix de vente

que si son auteur dispose, au moment de la signification de la saisie au tiers-saisi, d'un principe certain de créance; qu'en validant néanmoins, la saisie-arrêt signifiée le 31 juillet 1989 par Mme

de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [P], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

; qu'au cours des instances s'en suivant, la société IPGF a prétendu que seule la société de bourse Finacor avait qualité pour livrer les titres, et l'a appelée en garantie ; Attendu que la société

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré, pour chacun des quatre établissements parisiens de l'association, au titre du versement destiné au financement des transports en commun pour

de législation pour la période allant du 01er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ; que l'URSSAF a adressé le 15 juillet 2015 à la société une lettre d'observations dont il ressortait un redressement au titre

Le protocole d'accord prévoit que les titres de la société C2g doivent être évalués selon la méthode des fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales, et que

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Z... à verser à Roland X... une somme de 25 000 francs au titre