du titre exécutoire n° 106 selon bordereau n° 24 émis le 25 avril 2018, du titre exécutoire n° 1282 selon bordereau n° 942 émis le 3 septembre 2018 et du titre exécutoire n° 1283 selon bordereau n° 942

titre exécutoire constatant sa créance à l'encontre de M.

Z... avait obtenu un titre exécutoire afin de recouvrer ses droits ; que sa présente requête reprenant les mêmes chefs de demande est irrecevable du fait qu'il possède un titre exécutoire et qu'il n'entre

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a annulé ce titre exécutoire.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie des rémunérations de sa cliente, ou de « tout titre

fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions ont été constatées entre le 3 juin 1996 et le 10 décembre 1996, que le titre

radiation du commandement de saisie, en soutenant qu'une convention novatoire avait substitué une obligation nouvelle à l'obligation originaire sur laquelle était fondée la saisie privant ainsi la banque de titre

des intérêts, puis le 7 juillet 2011 a émis des titres exécutoires pour ces montants.

Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.

, en vertu duquel il avait été délivré, ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile; que le Tribunal a rejeté l'incident en retenant que l'acte notarié contenant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre

X... a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif qu'il constituait une voie de fait, n'ayant été précédé d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le

exécutoire lui permettant d'exercer son recours subrogatoire et qu'il lui appartient d'obtenir un titre exécutoire condamnant M.

L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.

que pour déclarer irrecevable la contestation formée par la société Sika travaux, l'arrêt, après avoir constaté que la saisie avait été pratiquée à l'encontre de la société Sika sur le fondement de titres

et qu'en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui

Le 12 juin 2013, elle a demandé au même tribunal l'annulation du titre exécutoire du 12 septembre 2011.

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions