Le 23 novembre 2021, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône a demandé l'admission à titre définitif pour 2062 euros de la créance précédemment déclarée à titre provisionnel.

de sa créance, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande ; qu'après avoir annulé cette décision, la cour d'appel a admis à titre définitif et privilégié la créance du receveur

assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant une mission de contrôle technique ; qu'après paiement des causes des condamnations prononcées contre elle à titre

. ; que l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 10 décembre 1985, ayant été contestée, n'a été obtenue à titre définitif, par arrêt du Conseil d'Etat , que le 28 octobre 1994 ; que les

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant.

X..., Y... et A... à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213

1997, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 12 février 1999, le juge-commissaire a constaté que l'administration des Douanes n'ayant pas déclaré à titre

27.100 euros à titre provisionnel, - une créance privilégiée de TVA n° 21 de 138.314 euros, dont137.586 euros à titre définitif et 728 euros à titre provisionnel, - une créance privilégiée de cotisation

susvisée du 23 février 1963, déclare un membre du gouvernement comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer, à titre

Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue par le représentant des créanciers le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio (le trésorier) a déclaré des créances au titre

provisionnel, une créance de 9 000 francs, le 16 octobre 1992, ensuite une créance de 59 476 francs, le 27 avril 1993, enfin, a déclaré, à titre définitif, des créances d'un montant de 890 884 francs,

cas de difficulté d'exécution ; Que, par conclusions du 30 juin 1992, la société Grande Maison a saisi la cour d'appel invoquant une impossibilité d'exécution ; que la cour d'appel a liquidé à titre

Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4.

Par courrier en date du 22 février 2016, le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a déclaré une créance de 9.050 euros à titre définitif, au titre de la TVA pour la période du 1er juillet 2014

.., la compagnie la Providence a demandé à la Caisse de lui fournir le montant des prestations servies à la victime, et que la Caisse lui ayant indiqué, le 2 octobre 1979 que sa créance s'élevait, à titre

X..., le département de l'Yonne, qu'elle prétendait ne pas lui avoir attribué à titre définitif et officiel, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par M.

Nouvelles Rives par jugement du 26 octobre 1995, publié au BODACC le 1er décembre 1995, le receveur principal des Impôts de Paris XVème (le receveur) a déclaré à Mme X..., représentant des créanciers, à titre

que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant de commerce par la société Dipro TP ; qu'elle a été chargée, à compter du 1er février 1989, des fonctions de chef de groupe, à titre