Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.

Z... en restitution d'une certaine somme représentant la différence entre le prix payé et la valeur réelle du fonds ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M.

examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré

l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées

X..., bénéficiaire d'un chèque de 85 000 francs tiré par M.

et crié pour alerter Claude X... qu'il était dans l'axe de son tir ; que celui-ci dont l'ouïe n'est pas parfaite n'a pas entendu ; que Claude X... a tiré dans la même direction une seconde fois ;

du bas vers le haut ; que cette balle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé selon toute probabilité par un militaire de la DSP qui n'a pas été identifié et ne pourra plus l'être vingt-quatre ans

contre lui par Mme X..., l'arrêt relève qu'aux dates présentées par les parties comme pouvant être celle de l'émission de l'effet, la provision n'en était pas constituée au compte du tireur chez le tiré

par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré

Mme Y... une provision de 250 000 francs au titre d'une reconnaissance de dette du 2 janvier 1997 ; que le Crédit industriel de l'Ouest a relevé appel de l'ordonnance du 2 avril 1999 ayant, sur sa tierce-opposition

du bien fondé de son licenciement, en dirigeant sa demande contre la société MJJS ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

de sa banque une ligne de crédit, Jean-Marc A... a persuadé Jean- Pierre B..., dirigeant de la société Continental Biscuits, d'accepter une traite de complaisance, d'un montant de 1 280 000 francs, tirée

pour ces faits, le 7 septembre suivant, une plainte qui devait être ensuite classée sans suite ; que les chèques présentés à l'encaissement ayant été rejetés les 5 et 7 septembre 1994 par la banque tirée

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de [R] [U] [N], alors « que le preneur qui agit en requalification d'un contrat en bail

W..., sa mère, et qu'ainsi le préjudice tiré de la nécessité de remplacer cette aide humaine familiale par une tierce personne professionnelle ne constituait pas un préjudice inconnu au moment de la demande

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le premier moyen

commis des fautes ayant concouru, avec celle du Crédit coopératif, à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a condamné ce dernier à réparer, seul, l'intégralité du dommage ; que faute d'avoir tiré

X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat