Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la

Article 1

—

L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.

Article 1840 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.

Article 900

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 28

Code général des impôts

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Article R720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des

Article 43

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Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Article 4

—

La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai

Article L660-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de

Article D451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.

Article 3

—

Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.

Article 2

—

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans

Article 1

—

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau

Article A123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; 2° De la collection des dossiers individuels ; 3° De la collection

Article 3

—

En vue de cette mention, la collection attribue une date et un numéro à la culture déposée.

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f.

Article 4

—

Article 19

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Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine.

Article R451-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

Le label “ Pôle national de référence ” ou “ Pôle national de référence numérique ” est attribué, dans le but de rassembler, conserver et valoriser des collections non présentées au public, à une personne morale bénéficiant de l'appellation “ musée de

Article 2

—

prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : PUBLICATION PRIX UNITAIRE Ouvrages de la collection

Article 5

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Les quittances et patentes seront sur papier timbré, aux frais des particuliers à qui elles seront délivrées.

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