311-1, L. 311-2, L. 311-3 3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. 5°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges ne peuvent statuer sur le fondement d'un texte

En ce qui concerne la décision portant refus de prolongation d’activité : En premier lieu, si Mme C... soutient que la décision vise des textes inapplicables, il résulte de l’instruction que la décision

CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUBSIDIAIREMENT, POUR PRONONCER LA LOURDE CONDAMNATION PECUNIAIRE, LA COUR A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE

avril 2013 ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt se fonde sur les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes

avis de mise en recouvrement du droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées prévu par l'article 520-A du Code général des impôts ; que le Tribunal a écarté son moyen tendant à dire ce texte

PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DU TITRE II RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES REPOS ET CONGES, ET QU'EN VISANT L'ARTICLE R. 261-3 QUI RENVOIE AU TITRE I, LA COUR A VISE UN TEXTE

qu'il suit de là que toute audition par le juge d'instruction d'un témoin doit dans tous les cas respecter les formes prévues par les articles 102 et suivants du même Code ; qu'en déclarant lesdits textes

Il s'ensuit que Mme X... ne peut qu'être déboutée de ses demandes fondées sur un texte inapplicable en l'espèce » ; Alors qu'aux termes de l'article 61 de la Convention collective nationale de l'exploitation

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; que la circonstance que l'arrêté attaqué aurait visé un texte

que la plus-value à considérer doit exclusivement concerner la propriété partiellement expropriée et non celles contiguës appartenant aux mêmes propriétaires ; que, dès lors, c'est en violation de ce texte

salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

contractuelle, ni de la matière délictuelle, ni de la matière mixte immobilière ; qu'en s'estimant compétente par application de l'article 46 du code de procédure civile, la juridiction de proximité a violé ce texte

manquement du vendeur à ses obligations contractuelles, l'action en résolution de l'acquéreur était soumise au délai de droit commun, et non au "bref délai" imparti par l'article 1648 du Code civil, texte

TRAVAIL QUELCONQUE SOUS LES ORDRES DE DEMOISELLE X..., ET POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER ; "ET ALORS, QU'EN DECLARANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE LA COUR A INVOQUE UN TEXTE

fait, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 161 alinéa 4,3 du Code pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, en ce qu'il vise des textes

médecins, que les prescriptions de la circulaire du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 15 mai 1996 n'avaient pas été respectées, un tel moyen, tiré de la méconnaissance d'un texte

salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public qui doit être soulevé si le juge est en présence d’un texte