; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension d'un service d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables, même en

d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes

La citation visait les textes applicables à la date des faits, mais également la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité, alors que les textes

IMPOSITIONS CONTESTEES, FAIT PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL ; QUE, PAR SUITE, LE CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, EST EXECUTOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, EST APPLICABLE

et est, dès lors, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code des contributions directes applicable

aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme d'ailleurs des débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que le

aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme d'ailleurs des débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que le

la prévenue ne peut valablement soutenir que l'élément moral du délit fait défaut, alors même qu'en sa qualité de professionnelle du prêt de main-d'oeuvre, elle avait nécessairement connaissance des textes

valeur de l'usufruit de la moitié des biens donnés ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de ce redressement, faute de mentionner les textes

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -

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