de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ;

de 1881, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que la peine applicable à la diffamation commise envers un fonctionnaire public est fixée par l'article 30 de la loi de 1881 ; qu'en retenant

Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas visé tous les textes

l'encontre des sociétés Littoral marée et Nouvelle littoral marée, telle que prévue à l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que le texte

alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte

alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte

alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau

Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat d'arrêt ou tout acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire et les textes

D., pour diffamation ; que cette plainte qui ne qualifiait pas les faits dénoncés et ne visait pas de texte de loi applicable n'a pu valablement ni interrompre la prescription ni mettre l'action publique

met en mesure de préparer utilement sa défense ; que le texte de loi, applicable à la poursuite dont le visa est requis par ce texte à peine de nullité, est celui du texte qui édicte la peine sanctionnant

de la loi du 29 juillet 1881 susceptibles de s'appliquer et qu'en conséquence, cette plainte n'a pu interrompre la prescription désormais acquise ; Attendu qu'en cet état et dès lors que la partie

AVAIT PUBLIE ET QUI LE METTAIENT EN CAUSE ; QUE LADITE PLAINTE REPRODUISAIT CES PASSAGES MAIS N'INDIQUAIT PAS LES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE ; QU'APRES CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE EN APPLICATION

L'IMPUTABILITE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME DE L'ORIGINE DE LA MALADIE, CAUSE DU DECES DU MARIN, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CERTITUDE D'UNE TELLE IMPUTABILITE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TEXTE

2008 et le décret du 12 février 2009, le conseiller de la « Mise en Etat a exactement circonscrit les textes de loi applicables à « l'espèce ; que les parties ne remettent pas en cause d'ailleurs son

SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI