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2 614 résultats pour « testament olographe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2016) que James Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Françoise, en l'état d'un testament

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100171

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

A..., en l'état d'un testament olographe du 17 avril 2008 indiquant son souhait que la pleine propriété de l'appartement de Franconville occupé par cette dernière lui revienne, « seulement dans la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100642

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2022), [J] [B] est décédé le 28 août 2016, en l'état d'un testament olographe léguant à Mme [X], sa concubine, la maison constituant leur domicile, avec le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100111

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Se prévalant d'un testament olographe daté du 13 décembre 2015 par lequel [I] [P] l'avait instituée légataire de biens immobiliers situés à [Localité 5], Mme [L] a assigné les consorts [P] en délivrance

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401087

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9f0

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant l'annulation du testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100522

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

attaqué (Reims, 2 octobre 2020), [N] [E] est décédé le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder Mme [V], sa compagne, et Mme [E] [U], sa fille, née d'une précédente union, et en l'état d'un testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

frère du défunt, avait fait assigner Mme [L] [P] par exploit d'huissier du 6 août 2015, a rendu un jugement dans les termes suivants : 'Vu les articles 901 et 815-9 du code civil, Vu les (sic) testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100218

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... ; que dans son testament olographe du 31 août 2007, le défunt a précisé « je lègue à ma seconde épouse Mme H... E...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100821

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[S] [D] s'est prévalu d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par [P] [D], mais non daté. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N... est décédé le [...], en l'état d'un testament olographe du 16 mars 2010, révoquant un précédent testament en faveur de son épouse, Mme M..., et instituant sa nièce, Mme F..., légataire universelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100027

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du 25 mars 2001, déclare valable le testament olographe en langue française du 25 mars 2002 déposé au rang des minutes de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100004

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] [X], et deux petits-enfants, [W] et [V], venant par représentation de leur père, [J] [X], prédécédé, et en l'état d'un testament olographe daté du 25 août 2016, instituant notamment M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100187

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[H] est décédée le 24 novembre 2012, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [J] [L], et ses deux petites-filles, [G] et [I], venant par représentation de leur père, prédécédé, en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100388

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2021), [P] [Z] est décédée le 12 mai 2015, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mmes [U], [W] et [K] [H], et en l'état d'un testament olographe du 17

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H] [K], bénéficiaire d'un testament antérieur, a assigné Mme [O] en nullité du testament du 21 avril 2010, ainsi que d'un testament olographe du 22 février 2006, également rédigé en faveur de celle-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

dépourvues d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, le testament olographe d'[H] [D] attribuait à M.

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