AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d2f
5 novembre 1970
5 novembre 1970
LE 8 MAI 1951, LES SALAIRES DEFINIS PAR L'ARTICLE SUIVANT S'ENTENDENT POUR UNE DUREE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA PROFESSION, MAIS NON COMPRIS LE TEMPS
Source officiellePage 3 sur 4955
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00639
6 mars 2012
6 mars 2012
pause constitué notamment des coupures, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés
Source officielle