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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d2f

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

LE 8 MAI 1951, LES SALAIRES DEFINIS PAR L'ARTICLE SUIVANT S'ENTENDENT POUR UNE DUREE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA PROFESSION, MAIS NON COMPRIS LE TEMPS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00639

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

pause constitué notamment des coupures, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

repas et à lui voir ordonner de lui verser lesdites primes à l'identique de ses collègues ; AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des primes de temps de repas et de prime d'équipe, il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8ba

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... n'a nullement prétendu que ses temps de pause pour la prise de ses repas devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'il déduisait même au contraire ses temps de

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe876

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

au paiement de sommes au titre de l'indemnisation du temps de l'amplitude de la journée de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers que

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3ab

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de 2 heures au titre du temps de repas et des interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et, en conséquence, demeure libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033acfdb6986860fb72aff9

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur la demande de rémunération des temps de repas Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecff

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

QUE DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE L'AMBIGUITE DE LA CITATION, QUI EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINE SA NULLITE ; ALORS QUE CETTE CITATION AVAIT ETE DELIVREE EN TEMPS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300709_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de vie scolaire, temps de repas et pause méridienne inclus, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 16 juin 2022, dans un délai de 48 heures

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

*En ce qui concerne le premier manquement à savoir :l'absence de rémunération du temps de repas et la nécessité de rester en service, il ne peut être retenu.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd84

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

préjudice résultant d'une perte de recette est recevable ; qu'ainsi la Cour ne pouvait, sans se contredire, constater le vol dans un appareil automatique constituant une recette, et refuser dans le même temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

hebdomadaire - Dommages et intérêts pour non respect du temps de pause et du temps de repas - ordonné à la Sarl Bab Sahra, prise en la personne de son représentant légal, la remise de l'attestation

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507d7

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

ACCORD OU USAGES CONTRAIRES, METTRE CES MEMES LOCAUX A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS OU DE L'AFFICHAGE DE DOCUMENTS SYNDICAUX, ET CE , AUX HEURES DES REPAS

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc1

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin, le repos ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601009_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ils soutiennent que : - depuis le 2 février 2026, leur fils ne bénéficie plus d’accompagnement sur le temps méridien pour les repas et le passage aux toilettes alors que cette aide est spécifiée par la

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TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

personne et reprend les termes de sa requête, demandant la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de : 3.000 euros au titre des frais de localisation d'un véhicule de remplacement le temps

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2300782_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dégradation de ce bien s'élève à la somme de 6 882,61 euros correspondant à la remise en état du véhicule ; - ils ont subi un préjudice de jouissance en raison de la privation de ce véhicule pendant le temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205452_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

de vie scolaire, temps de repas et pause méridienne inclus, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 18 janvier 2022, dans un délai de 24 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504946_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

hebdomadaire de scolarisation, en ce compris les temps de repas, la pause méridienne et les temps périscolaires, comme le prévoit la décision du 18 mars 2024 de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'agence ou au chantier, et vice versa), temps de route (temps pour se déplacer entre deux chantiers), temps de travail outil en main, temps de repas du midi (minimum une heure d'arrêt), qu'il est précisé

Source officielle