AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
ROUTIER Considérant que les marchandises prises en charge aux entrepôts frigorifiques de la société TRANSPORTS DUGRAND ont voyagé par transport routier pour être livrées à Madrid en Espagne ; qu'il suit
Source officiellePage 3 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00105
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de ses véhicules, sans rechercher si les documents communiqués lors du contrôle justifiaient la quantité de gazole achetée en France et utilisée par ses véhicules routiers de transports de marchandises
Source officielle