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539 résultats pour « taxes sur les transports routiers de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

ROUTIER Considérant que les marchandises prises en charge aux entrepôts frigorifiques de la société TRANSPORTS DUGRAND ont voyagé par transport routier pour être livrées à Madrid en Espagne ; qu'il suit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00105

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de ses véhicules, sans rechercher si les documents communiqués lors du contrôle justifiaient la quantité de gazole achetée en France et utilisée par ses véhicules routiers de transports de marchandises

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411908

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant le taux de remboursement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000359_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5976c

Cassation

19 avril 1982

19 avril 1982

RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BAUDOUIN-MORTIER ET COMPAGNIE (SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00220

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

confiées ne peut être imprévisible, au moment de la conclusion du contrat de transport lorsque l'expéditeur a signalé au transporteur, dans les documents de transport, le caractère sensible de ces marchandises

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

que d'officines de facturation, dans le but de permettre à la société America Shop de déduire abusivement de ses déclarations de TVA des sommes figurant sur les factures établies par ces sociétés " taxi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA

6253ca95bd3db21cbdd8b75b

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Nexia la somme de 1.995 euros correspondant aux frais de transbordement et de livraison des marchandises avariées ; - condamné la Sarl Transports X... International à payer à la S.A.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612461

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

ROUTE, Y COMPRIS LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR QUI LIVRE DES MARCHANDISES A SES CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 553 A, SONT EXONERES DE LA TAXE

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

routier de marchandises ne font pas partie des instances prévues par le code de travail ; que le protocole d'accord "Pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises", signé le 11 décembre

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb1f

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e834

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 JUIN 1969, LE CONDAMNANT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève le 19 mai 1956 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626728

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant le taux de remboursement

Source officielle