de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification

, ainsi que la taxe additionnelle communale prévue par l'article 1584 du code général des impôts sont accessoires par rapport à la taxe départementale de publicité foncière prévue par les articles

d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 18 mai 2001), statuant en matière de taxe

de 60 000 francs" ; que dans les motifs propres de sa décision, le premier président a considéré au contraire que l'honoraire prévu par cette même convention était de 37 500 francs hors taxes, la somme

à l'importation qu'à l'exportation ; que la société Garonor Exploitation les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris qui a condamné ces deux sociétés, le 12 juin 1990, au paiement de la taxe

le président d'un tribunal de grande instance les honoraires demandés par Mme X..., notaire, en rémunération des diligences que celle-ci avait accomplies pour y parvenir ; que le président ayant taxé

et impôts ... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

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et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

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