AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69d8890fcdc6046d47ba77cd
9 avril 2026
9 avril 2026
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 186 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 36 mois au taux
Source officiellePage 3 sur 1915
3ème Chambre
69d9e036cdc6046d47d986a2
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 13 juillet 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 28 septembre 2023 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 40 mois avec des intérêts au taux maximum
Source officielle