de justice, à contester devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des

L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, que le taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et

l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994), que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la Société des eaux minérales d'Evian, au titre de son établissement de Saint-Galmier, un taux

taux de cotisations différents au regard de la masse salariale a été masquée par la rédaction de deux contrats distincts établis au nom de la société débitrice et de la compagnie d'assurances ; que la

été victime d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de la législation professionnelle ; qu'après notification de son taux

industries, sise ... (8ème), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne conclut uniquement à l'irrecevabilité du taux de cotisation de l'exercice 2013 et ne formule pas d'observations sur le taux de cotisation

DE PARACHUTISME, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux

la prise en charge, à compter du 16 septembre 2010, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [B], salariée, de 1958 à 1976, sur le site de [Localité 2], ainsi que le taux

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Otis (la société) a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie ayant classé, pour le calcul de ses taux

d'accident du travail de l'employeur pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001 ; qu'à réception de la notification de son taux de cotisations pour l'année 2001, la société a saisi la juridiction de

d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital représentatif de la rente au taux de 15%; que la Cour nationale de

sociales dues au titre de l'emploi des réalisateurs d'une part, des animateurs ou présentateurs des jeux de hasard télévisés, de leurs assistants et des comédiens dits "de voix off" d'autre part, le taux

ni le taux d'IPP reconnu au salarié, mais seulement à contester les éléments pris en compte pour déterminer la valeur du risque servant à déterminer le taux de cotisation accidents du travail, la cour

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours formé par la société FTI contre la décision de la CARSAT de Midi-Pyrénées, fixant son taux de cotisation pour l'exercice

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ; Vu

1998 une affection pulmonaire (calcifications pleurales bilatérales) dont la caisse primaire d'assurance maladie a accepté la prise en charge à titre professionnel ; qu'après notification de son taux

victime ; que, selon le deuxième, que le troisième rend applicable aux entreprises dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 20 et 299, la valeur du risque servant de base au calcul du taux