AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372389cd5801467740b1ac
27 septembre 2000
27 septembre 2000
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic
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cr
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
23 mai 2007
administrateur et directeur technique de la société Technique Plastique, spécialisée dans l'application de produits d'étanchéité en matière de construction, pour mettre en oeuvre, à leur avantage, un système
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