SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

Prestation de Services, dont le siège social est sis [Adresse 3] - DENMARK, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [D] [Z][X], [Adresse 4], désigné comme syndic

SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE A ALORS APPELE EN GARANTIE X..., SON PROPRE VENDEUR, LEQUEL A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, Y..., GARAGISTE, PRECEDENT POSSESSEUR DES VEHICULES VENDUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

L'ACTION CIVILE ETAIT EXERCEE CONTRE UN AUTRE QUE LE FAILLI ET A PERMETTRE AU SYNDIC D'AGIR SANS AUTORISATION; ET ALORS EGALEMENT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE D'APPEL QUE LA FAILLITE AVAIT ETE

toutefois toléré dans les appartements qui pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents d'assurances, arbitres de commerce syndic

[X] [W], domicilié [Adresse 3] (Danemark), pris en sa qualité de syndic de faillite de la société Alpha Insurance, défendeurs à la cassation.

    Le 4 mai 1995, le tribunal approuva le compte de gestion présenté par le syndic de faillite. Par une ordonnance du 12 juillet 1995, le compte de gestion fut déclaré exécutoire.

France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 75017 Paris, 3°/ à la société Alpha Insurance A/S, dont le siège est C/o [...], société de droit danois actuellement en faillite

    Quant à la procédure de liquidation des biens, un inventaire des biens fut fait le 6 février 1987, la demande de vente des biens fut déposée le 5 mai 1987 par le syndic de faillite qui

les créanciers du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir ; Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC) ont fait

D'UNE PART, ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ADRIEN Y..., D'AUTRE PART, DEPOSERENT UN DIRE POUR VOIR INSERER AU CAHIER DES CHARGES LEUR PRETENTION A L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE MARCEL ET

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [E] [M], son syndic

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [F] [G], son syndic

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [S] [T], son syndic

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [I] [S], son syndic

BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [D] [L], son syndic

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [V] [W], son syndic

Malgré les demandes réitérées du syndic de faillite, les autorités ne restituèrent à la société la gestion de ses affaires qu’en 1987.