formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

avait acquis une carte auprès d'un des concurrents directs de la société, a relevé que l'activité de la salariée et de son compagnon, tous deux au service de deux entreprises concurrentes, créait une suspicion

procédure collective devant cette même juridiction, la société Groupe checkpoint expertises agence Nord, société du même groupe, a déposé, le 5 octobre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause de suspicion

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2e, du même code, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

légitime ; Attendu que la SCA fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion

X... a formé une opposition contre cette ordonnance et formé une requête en suspicion légitime ; que la Cour de Cassation ayant déclaré cette requête irrecevable, la procédure d'opposition a été reprise

des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION

. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.

[J] et subsidiairement de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Vu, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en suspicion légitime formée par M.