municipal avait décidé, par délibérations des 7 juin et 27 septembre 1984, qu'il serait procédé à la révision du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 30 juin 1976 et modifié le 12 juin 1981, a

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS | 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Roger X..., deux arrêtés des 15 octobre et 13 novembre 1987 par lesquels son maire a respectivement opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire un bâtiment agricole au lieu-dit Val-du-Puy

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-31, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE, A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN EST RENDU PUBLIC, LE DELAI DE DEUX ANS OUVERT PAR UN SURSIS A STATUER N'EST

Vu la décision en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête des époux Robert Y... enregistrée sous le n° 22696 et tendant : 1° à

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A SURSIS A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS.

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI

ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES JUSQU'A JUGEMENT DE L'ACTION PENDANTE AU MEXIQUE ENTRE LA SOCIETE LANCO ET LA SOCIETE TOMATEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET,

DEFAUT D'ACCORD OU DE SURSIS A STATUER DU PREFET, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE POUR LES TRAVAUX DECRITS

annulé la décision en date du 16 juin 1988 du préfet du Bas-Rhin opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire deux habitations dans la commune de Romanswiller présentée par Mme X..

LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SANS PERMIS ET D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A TOUTE AUDIENCE UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QUE,

MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y...

annulé l'arrêté du 21 août 1981 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé un permis de construire à M.