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85 563 résultats pour « suppression ou supension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100686

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

élu de la succession.

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd580146774057c8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... s'est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d08b

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 février 2013, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l'UFC) a assigné la société GDF Suez, devenue Engie (la société), en suppression

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405467

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

affectée dans différents magasins parisiens et en dernier lieu sur le stand Elisabeth X... des Galeries Lafayette; que le 11 mars 1992 elle a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[F] [I] devant le notaire devront être réintégrées dans la succession, - débouté M. [EK] [I] de sa demande de rapport à la succession de donations qui auraient été consenties par M.

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741881f

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Y... et qu'ainsi la suppression du poste de directeur occupé par M. X... n'était pas établie, sans rechercher si le nouveau directeur avait été spécialement recruté afin de remplacer M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf0

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... ayant demandé la suppression de cette pension, le Tribunal a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette suppression prendrait effet à la date du prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[K] [J] [A] [T], étant précisé que dépendent de la succession les livres décrits dans celui-ci, condamné M. [S] [E] [D] [G] à rapporter à la succession la somme de 21 840,61 euros, condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100669

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de [Y] [E]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ2

ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y

61372492cd580146774169d0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

Catherine et Isabelle Y... à Mme Hélène Y..., a formé des demandes reconventionnelles ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces demandes irrecevables et, avant dire droit sur le rapport à succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage », d'en ordonner sous astreinte la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01199

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100145

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de cette contribution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En retenant enfin qu'en cas de promotion du salarié la suppression des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans un emploi précédent résulte expressément des dispositions précitées

Source officielle