AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c2c
29 novembre 2006
29 novembre 2006
d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que la présence du corps dénudé de la victime à plusieurs centaines de mètres de son véhicule, démuni de plaques d'immatriculation rend le suicide
Source officiellePage 3 sur 8518
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200563
1 juin 2023
1 juin 2023
Pour écarter le caractère professionnel de la tentative de suicide, l'arrêt, après avoir relevé que cette tentative avait été commise sur le lieu du travail mais hors du temps du travail, retient que si
Source officielle