AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier de ces contrats.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256
14 février 2018
14 février 2018
déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que si la conclusion du contrat de mise
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