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25 533 résultats pour « succession de contrats de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52689

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier de ces contrats.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que si la conclusion du contrat de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que si la conclusion du contrat de mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60344b9f501f6e3c06d6d02d

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

son premier contrat de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e78

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e88

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e90

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973eaa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e86

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e62

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc74

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

de mission en 2004 et 38 contrats de mission en 2005, et l'accroissement temporaire de son activité pour 2 contrats de mission en 2001, 1 contrat de mission en 2004, 10 contrats de mission en 2005, 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd562799a9057d5dd289

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat.

Source officielle