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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e81
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de la procuration à la première, l'absence d'annexion ne pouvant en tout état de cause faire perdre le caractère authentique et exécutoire du titre ; ¿ les mandants ont expressément autorisé la substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
une procuration à personne innommées; ' soit à tout membre du personnel de l'étude; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de l'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
comme une procuration à personne innommée, ' soit à tout membre du personnel de l'étude, ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
une procuration à personne innommée ; ' soit à tout membre du personnel de l'étude ; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b24f4abc2618d50e04f4
7 mars 2013
7 mars 2013
consentie par le mandant qui ne peut donc arguer des conséquences de cette substitution, - dire en tous cas prescrite toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation advenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
comme une procuration à personne innommée, ' soit à tout membre du personnel de l'étude, ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution
Source officielle15e Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ef
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle observe qu'aucune action n'a été engagée par les époux [E], à l'encontre du mandataire et propose que la cour examine la minute des actes authentiques de prêt et de vente, en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils en concluent que la substitution de mandataire est valable dès lors que le mandat initial le prévoit, rappelant que la procuration donnée le 6 décembre 2018 à Me [A] et à Me [N] contenait la faculté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
21 juin 2012
procuration à personne innommée, ' soit comme à tout membre du personnel de l'étude, ' soit en cas de représentation par une secrétaire de l'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, comme une substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101472
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'étude de Maître Y..., afin de " passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire... " et qu'ainsi, le mandat a expressément autorisé la substitution
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
dommages-intérêts pour procédure abusive, se prévalant des arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012 en ce qui concerne le défaut d'annexion des procurations, de la clause de substitution
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
interjeté appel incident et critique le jugement déféré en ce qu'il a écarté sa demande au titre de la dernière période du 15 septembre 2011 à la révocation de son mandat ; qu'elle affirme que la substitution
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9a5
4 novembre 1970
4 novembre 1970
, LEVY S'EST SUBSTITUE BOUIX QUI S'EST LUI-MEME SUBSTITUE BUBLOZ ; QUE CE DERNIER A PROMIS, LE 20 JANVIER 1961, A CORSO, INFORME DU MANDAT INITIAL ET DES SUBSTITUTIONS SUCCESSIVES DE MANDATAIRES, DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101407
26 novembre 2014
26 novembre 2014
causé une confusion dommageable, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, peu important que M. et Mme X... aient contesté l'existence d'une faculté de substitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200092
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Le mandataire renonce à tout recours contre le mandataire dans chacun de ces cas " ; Qu'en vertu de cette clause l'EURL BANDOL BATEAU n'ayant pas elle-même loué le voilier, aucune responsabilité ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b943
10 mars 2008
10 mars 2008
statuant sur les demandes formées par les consorts X...le 26 juin 2006, désigné pour deux ans le président de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims, avec faculté de substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L..., les revenus de substitution en cas de chômage de sorte que M.
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7d3
15 novembre 2000
15 novembre 2000
rétroagit au moment de la vente ; que, dès lors que Mme Y..., substituée dès la conclusion du contrat à l'acquéreur, n'était pas mandataire du vendeur, l'article 1596 du Code civil ne pouvait trouver
Source officielleciv3
613722aacd580146773ffd41
7 février 1996
7 février 1996
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 ) que le mandat apparent ne profite pas à celui qui aurait pu et dû vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire
Source officiellePage 3 sur 195