de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord de substitution

réalisation de la vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, "que l'offre de substitution

société VIDP devait être régularisé au profit de la société Club House alors, selon le pourvoi, qu'est recevable l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution

Il est ainsi prévu la substitution de l'ANGDM aux entreprises : - dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ce qui ne concerne pas l'indemnisation au titre d'un

intérêts sur une base de 360 jours et non 365, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon par acte d'huissier du 23 juillet 2015 en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et substitution

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que l'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, que celui-ci ne peut

Mme X..., que le grief serait constitué par le manque d'information de la locataire sur un droit protecteur de ses intérêts, faute d'avoir été informée de ce qu'elle bénéficierait d'un droit de substitution

en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en substitution

[H] [W], avec faculté de substitution et moyennant le prix de 92 000 €, un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3]).

Se prévalant d'une erreur de plus d'une décimale, il demande la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de signature du contrat.

[L] ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de révision de cette rente, Mme [M] a sollicité, à titre reconventionnel, la substitution d'un capital à la rente ; Sur le premier

Elle ajoute qu'elle ne demande la garantie de la société Square Habitat qu'au titre des cautionnements énoncés par la clause de substitution.

Dans cette promesse de vente, il a été prévu qu'en cas de substitution, celle-ci se réaliserait aux conditions imposées par la SAFER au substitué dans la convention de substitution ou à défaut dans l'acte

[X] se substitue l'Eurl [X] Finances en cours de constitution dans le bénéfice des droits et obligations des contrats conclus ; qu'en estimant que, nonobstant la substitution intervenue en faveur de l'Eurl

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

leur fils et diverses associations, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qui a annulé cette vente en application de l'article 1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution

[T] à l'action en substitution menée pour son compte a survécu à la modification des statuts.

Par assignation du 24 novembre 2015, la société Promocil a saisi le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et conséquemment la substitution