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135 471 résultats pour « subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372456cd58014677414ae5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle

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CC

soc

613723dacd5801467740f034

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126e6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... avait une situation subordonnée à M. Z... et qu'à partir de septembre, M. Z... avait la gérance de fait aux dépens des salariés" ; qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2220

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb400

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

constaté que l'activité d'enseignement professionnel s'exerçait dans le cadre d'un service organisé par l'Ecole sous l'autorité de son conseil d'administration auquel se trouvaient nécessairement subordonnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00094

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

les manquements de son subordonné. 8.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

constituer un indice du lien de subordination quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e3e

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221c

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le lien de subordination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en déduisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00720

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

les manquements de son subordonné. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022e7

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail suppose l'accomplissement d'une prestation pour le compte d'un employeur dans un lien de subordination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02037

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418619

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Source officielle