procédure civile ; 3 / nié d'office, et sans susciter les explications des parties, que la clause du prêt désignant Roger X... comme destinataire des fonds empruntés pût constituer un engagement de stipulation

la cour d'appel a ainsi violé les articles 637 et 686 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme C... ait accepté comme une charge réelle la stipulation

droits qui lui sont propres ; qu'il agit au titre de la communauté et non en tant qu'héritier de son conjoint décédé ; qu'il peut ainsi accepter au lieu et place de son époux décédé le bénéfice d'une stipulation

aux adhérents souscripteurs et non le paiement des primes dues à l'assureur, et que la cour d'appel aurait donc méconnu les termes du litige ; Mais attendu, d'une part, que le stipulant d'une stipulation

; qu'en retenant l'existence d'une stipulation pour autrui sans nullement préciser en quoi la clause litigieuse caractérisait une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil

contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande en paiement de la BECM, garant d'achèvement, contre l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur des associés occupant les locaux une stipulation

presse de la condamnation prononcée au profit de la société Protis correspondant aux prestations impayées et à une indemnité de rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une stipulation

séquestrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1205 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une stipulation pour autrui ne devient irrévocable que

contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande en paiement de la BECM, garant d'achèvement, contre les acquéreurs de l'immeuble, la cour

remboursement ; que l'une d'elles, la Société protectrice des animaux (SPA) a soutenu que la déclaration remplie par Marcel X... devait s'analyser en une donation indirecte s'opérant au moyen d'une stipulation

contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande en paiement de la BECM, garant d'achèvement, contre l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel

1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS DE (L'ARTICLE 1121) LA STIPULATION

DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUANT UNE STIPULATION

exploiter les 22 hectares convenus après expiration de son contrat ; d'où il suit qu'en s'abstenant de faire application aux faits de la cause les dispositions de la stipulation pour autrui telles que

telle que la stipulation pour autrui.

d'une assignation qui pouvaient être fondées aussi bien sur l'assurance de responsabilité que sur l'assurance de dommages résultant de l'assurance pour compte, que les époux B... avaient accepté la stipulation

Toutefois, cette seule désignation ne suffit pas à caractériser une stipulation pour autrui, dès lors que les autres éléments exigés par l'article 1205 doivent également être réunis.