encontre par le sous-traitant tenait précisément au fait qu'il ne les avait pas respectées, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant ainsi sa décision de base légale

originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que le paiement des sommes dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement

l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

Z..., sous-traitant de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un

Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant

1991, obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que la société Ballot, fin 1991, a assigné son sous-traitant en paiement de dommages-intérêts pour retards et

[B] de ce que, si le sous-traitant avait été déclaré, cela « aurait entraîné la désignation d'un coordinateur de sécurité » et la mise en place de mesures de prévention quand, dès lors que la sous-traitance

non sanctionnés par une rupture sans préavis de leur contrat à durée indéterminée de sous-traitance ; que ce moyen était péremptoire dès lors que les circonstances étaient identiques et que les sous-traitants

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est

le sous-traitant ; qu'en l'espèce, un contrat de sous-traitance pour un montant ferme non révisable de 225.000 € a été conclu le 15 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen, contrat

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. 7.

la subordination de ce dernier, conducteur de travaux de la société Duo Entreprise, dans l'exécution des travaux ; que son activité se bornait, en dépit du contrat de sous-traitance, rédigé en termes

la surveillance et le contrôle du directeur des travaux de la SARL X... qui passait sur le chantier trois fois par semaine ; que le caractère fictif de la sous-traitance qui s'induit de ce qui précède