Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux à usage commercial situés à Venette, appartenant aux époux X..., les a donnés en sous-location

: Sur le pourvoi formé par la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ... et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., représentée par son

1er avril 2003), que la société civile immobilière Glenfi (la SCI), crédit-preneur de bureaux à usage commercial, a assigné les sociétés Elly's et Yvelines services plus, à qui elle avait consenti des sous-locations

), au profit de la société Assurances mutuelles de France, société anonyme, dont le siège social est àChartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

A la page 17 de l'acte de vente, le vendeur déclare encore : "que l'immeuble ne fait à sa connaissance, l'objet d'aucune sous-location ou domiciliation et qu'il n'a pas autorisé une telle sous-location

Ce nouveau bail reprend très exactement les dispositions du contrat de sous-location » ; que, dans le contrat de sous-location du 15 mars 2006, les locaux loués par la SAS Centre Automobile La Riviera

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., reproduit dans la convention de sous-location, stipule que la durée de celle-ci ne pourra excéder celle du bail principal, dès lors qu'au terme du crédit-bail, M.

la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation insuffisante des locaux, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause d'habitation bourgeoise

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), la société Habitat parisien (la locataire) s'est vue consentir, en vue de la réalisation de sous-locations saisonnières, par actes des 28 juillet 2015,

29 janvier 1990, la société Gueydon, titulaire d'un bail portant sur un terrain nu appartenant à la société civile immobilière La Brunerie (la SCI), a consenti, avec l'accord de cette dernière, une sous-location

, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse a assigné la société Sea Side et la société Studio Louis en requalification de la convention

selon l'arrêt attaqué (Paris , 19 janvier 2000) , que la société Hardy et Huguet, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui aux société Ojalvo et Cams, donnés pour partie en sous-location

juge seront approuvés en ce que ce dernier a estimé que cette sous-location n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

Y... et la société Dominique, que l'autorisation de sous-location était au nom de M.