ANNEES SUSMENTIONNEES A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES A RAISON DE REHAUSSEMENTS FONDES D'UNE PART SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES DU REVENU IMPOSABLE DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A DES SOUS-AGENTS

Ce document ne peut dans ces conditions ni dans sa forme ni dans son contenu être considéré comme comportant un engagement ferme de l'agent général envers le sous-agent.

OU D'EMPLOYER DES SOUS-AGENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'"AGENT COMMERCIAL" PASSE PAR LA SOCIETE EMERA AVEC MELLE X...

agents régionaux qu'il avait mis en place en Italie et pour confier par l'intermédiaire de sa filiale italienne la vente de ses produits à ces mêmes sous agents - que la société DAUPHITEX était débitrice

Elle fait appel à des sous-agents installés sur le territoire français.

dans ses écritures ; que dans son courriel du 5 août 2011, elle s'engageait à obtenir de la Fédération des agents commerciaux, l'établissement d'un "contrat de sous agent" "indiquant le secteur, le taux

X... au motif qu'il était sous-agent de M. Y.... M.

D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'OMISSION, PAR QUIRIN, DE DECLARER L'EXISTENCE DE LA PORTE SEPARANT L'ATELIER DE LA MAISON D'HABITATION AU MOTIF QUE LE SOUS-AGENT

Z..., agent général d'assurance, avait investi M. A... d'un mandat de sous-agent d'assurance dans une aire géographique déterminée, par un contrat stipulant qu'en cas de cessation de ce mandat, M.

Le contrat litigieux, intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent », stipule en son article 1 qu'il est confié par M. [G] [N] à M.

X... a cédé à Mme Y..., avec l'agrément de la société Euroticol group's dont il était le sous-agent, la représentation de cette société "pour le démarchage d'une clientèle en vue de la diffusion de produits

[L] a employé des sous agents dont Mme [S] ; Considérant que la société Immobilier @Domicile a produit les pièces suivantes : - une attestation de Mme [S] qui indique que M.

SANS VERIFIER SI CELLE-CI EXERCAIT EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT SON MANDAT A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LEDIT DECRET AUTORISANT L'AGENT COMMERCIAL A SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS SOUS-AGENTS

ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT

Pierre … 50 000 € en juillet 2002, encaissement d'un chèque client (… …) je vous joins la photocopie de la déclaration de Monsieur E... ainsi que la photocopie de son contrat de sous agent et de la lettre

et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que la qualification de représentant doit être exclue lorsque le mandataire sous-traite son travail à des sous-agents ; que, pour

Z..., avait passé avec celui-ci un traité de sous-agent, mais qu'il n'était astreint à aucune production et se bornait à percevoir des commissions pour des contrats en cours sans se livrer à des opérations

X... de ce qu'il avait retiré tous ses moyens de travail à son sous-agent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution du contrat le liant à son sous-agent relevait exclusivement du pouvoir