services pénitentiaires - Lyon - Centre-Est : 1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité qui se sont déroulés en 2018 ; 2) les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

qu’il n’arrivait pas toujours à   se mettre d’accord avec son ex-épouse.

local de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place, de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le

coulés mise en 'uvre de chapes fluides Lafarge sous avis technique en cours de validité'.

Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'art. 4;Irrecevable sous l'art. 5;Irrecevable sous l'art

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Non-violation matérielle de l'art. 3;Violation de l'art. 3 sous son aspect procédural;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

personnes handicapées de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son fils X, né le 6 septembre 2007, enregistré sous le numéro X.

des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé le 30 juin 2014 et identifié sous le n°3147370.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux

sous X.

Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin