AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2001), qu'un jugement

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

Y..., alors agent et fondé de pouvoir de la banque Société marseillaise de crédit (la banque) diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque le remboursement desdites

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M.

Y... aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits

n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt de consommation, - Dire et juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale, - Dire et juger qu'elle a remis les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X...

des frais de remise en état ; qu'elle a appelé en cause la société Sud Immo, agent immobilier exerçant sous l'enseigne "Le Tuc Immobilier" ; que les époux Y... ont demandé le remboursement d'une somme

[L] [M] et de membres de sa famille d'importantes sommes d'argent. 5.

[Z] a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de condamnation de la société Confère (la société) au paiement d'une somme d'argent.

attaqué a condamné l'exploitant du local d'où provenaient les infiltrations et l'assureur de celui-ci à lui payer une somme d'argent égale à la provision initialement allouée; que la société La Richarde

La fouille du véhicule a amené la découverte d'une forte somme d'argent en espèces. 3. Par jugement du 22 février 2023, le tribunal correctionnel a condamné M.

requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 5 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’inexécution de décisions de justice internes ordonnant aux autorités de l’État de verser des sommes

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

[P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d'argent en espèces. 3.

de Roquebrune-Cap-Martin (la commune) ; que la société SSD a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de l'acte de saisie en soutenant qu'elle n'était créancière d'aucune somme

B... a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire, rapport successoral de diverses donations de sommes d'argent et, s'agissant de M. B..., en recel successoral.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex