AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110088
12 février 2020
12 février 2020
; que les époux ont perçu en 2010 chacun la somme de 608 649,43 euros provenant de la cession provenant de la vente des sociétés commerciales SNAD et DIAGONALE qui exploitait le commerce au sein duquel
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3e chambre civile
6690c7420d808eb34e455514
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 757-2 du même code indique que, « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt de ses pères et mères, le conjoint survivant recueille toute la succession. ».
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