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443 résultats pour « somme provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la succession du père d'un des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110088

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

; que les époux ont perçu en 2010 chacun la somme de 608 649,43 euros provenant de la cession provenant de la vente des sociétés commerciales SNAD et DIAGONALE qui exploitait le commerce au sein duquel

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6690c7420d808eb34e455514

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 757-2 du même code indique que, « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt de ses pères et mères, le conjoint survivant recueille toute la succession. ».

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100674

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bac4709e24f13d55425

Appel

31 août 2022

31 août 2022

sujets à l'usufruit, les appelants font grief à l'épouse de leur père puis au fils de celle-ci lui succédant de n'avoir dressé aucun inventaire des biens dépendant de la succession de [M] [LF].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f67

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

de ses immeubles et susceptibles de provoquer une gêne ou un danger ; Vu les conclusions d'appel signifiées par les époux X..., le 29 août 2007, contestant l'existence d'une servitude de passage et

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100832

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

un bien dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y...- A..., tandis que l'expert avait admis, au regard d'un relevé de propriété établi au nom de monsieur Léon Y...

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les rapports - la vente d'immeuble du 12 février 1980 Mme [FK] [X] veuve [PT] et MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d547

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs".

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

68e9e7bd1cc27cf28f90960a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, il indique avoir perçu la somme de 4.964,87 euros à la suite de la vente d'un terrain à construire dépendant de la succession de son père.

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e765

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Z... leurs droits provenant du partage ; qu'en juillet 1994, Mme Paule X..., aux droits de son père Jules D... décédé en 1958, a assigné Mme A... et Mme Brigitte Z..., aux droits des époux Z..., pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100890

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... provenant de la vente d'un bien propre pour un montant de 450. 000 F ; que cette somme correspond très exactement à la somme perçue, moins de 3 mois auparavant, dans le cadre de la vente de la maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100646

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

un autre prêt de ma mère (les fonds provenaient de la vente d'une propriété sise à [...]) ; le surplus, soit 270 000 F au moyen de deniers me provenant nets après remboursement d'un solde de prêt sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

H... en avancement d'hoirie et dit qu'elle devrait rapporter la somme globale de 423 331,82 euros soit 211 665,91 euros à la succession de son père et la même somme à la succession de sa mère ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034993510aec685c6211457

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

entre madame [K] [C] et l'entrepreneur dont l'indivision et la succession de son époux lui doivent, récompense et indiquent que madame [I] devra rapporter la dette de son père en la prenant par voie d'imputation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fd

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

-Sur le sort de la vente conclue le 2 juillet 2001 : Les époux X... ne peuvent sans se contredire soutenir d'une part que la vente ne serait pas régulière dans la mesure où elle portait sur un immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100499

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

, le 10 décembre 1981, de l'immeuble situé en Italie, dans lequel les époux X... résidaient, par la société, alors gérée par Mme Y..., à laquelle ce bien avait été apporté par le défunt et son père, prédécédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100599

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

entre Pamela Z... et l'entrepreneur dont l'indivision et la succession de son époux lui doivent récompense et indiquent que Mme Y... devra rapporter la dette de son père en la prenant par voie d'imputation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101224

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

à la somme de 3 845 358, 12 francs ; que Madame Marie-Elisabeth X...a acquis par licitation les deux chambres de service dépendant de la succession plus haut citées et a reçu en août 2006 la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

Source officielle