dues ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que des livraisons de carburant ont eu lieu en décembre 2004, janvier et février 2005 et qu'une sommation de payer a été délivrée à M.

. ; que la société Palmier n'ayant pas procédé à la réparation malgré plusieurs sommations, le juge des référés, par ordonnance du 7 juin 1994, lui a ordonné d'effectuer les réparations et de restituer

U..., deux sommations visant la clause résolutoire insérée au bail, l'une le 5 avril 2018, et l'autre le 9 août 2018. L'appelant conteste la validité des sommations en cause.

La société Herber Forbach s'y étant opposée, la société New PLV l'a assignée en paiement des sommes dues au titre de la reconduction tacite du contrat.

qualifiée de sommation de payer, alors, selon le moyen, que d'une part, en motivant sa décision par référence à une jurisprudence constante ni précisée ni analysée, l'arrêt attaqué a privé sa décision

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 octobre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, de l'avoir déclaré redevable envers Mme Y... de la somme de 250

différentes inexécutions contractuelles ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme

A... avait versé la somme de 200 000 francs sur le compte de Mme B..., pour servir de caution, et se sont engagés solidairement au remboursement de la somme de 150 000 francs, soit 50 000 francs pour chacun

X... la somme de 13 217,77 euros outre les intérêts légaux et à la CRCMM celle de 14 210,24 euros ; qu'elle a également condamné les époux X... à payer à la CRCMM la somme de 73 390 euros outre les intérêts

juridiction civile afin d'obtenir notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, une somme

la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant, par arrêt du 10 septembre 1991, condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au Trésor public une certaine somme

les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure, sans indiquer à quelle date le salarié aurait fait sommation à son employeur de lui payer les sommes réclamées, la cour

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par le fournisseur en cas de résolution de la vente, viendraient en déduction des sommes

X... en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel, saisie postérieurement à cette sommation, a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M.

de payer ; qu'en condamnant IBM à payer à la MAIF la somme de 6 677 102,03 euros TTNRC de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation,

moratoires calculés suivant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; que le maître de l'ouvrage, qui avait été condamné en référé au paiement de deux provisions et à la consignation d'une somme

plaques défectueuses, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes

de 7 330 894 francs ; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels