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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301271
14 décembre 2017
14 décembre 2017
, assigné en indemnisation la société Pôle construction et la MAAF ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation in solidum de la société Pôle construction
Source officiellePage 3 sur 5047
civ3
61372498cd58014677416c86
17 janvier 2006
17 janvier 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction
Source officielle