2000, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins se caractérise par des apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis

Y... la délivrance d'une carte de sociétaire propriétaire, ce dernier l'a assignée à cette fin ; Attendu que pour condamner l'ACCA à délivrer une carte de sociétaire propriétaire à M.

d'appel de Jean-Michel X... du moyen selon lequel la MATMUT, compte tenu de sa forme mutuelle, avait mis en place une véritable convention de compte courant avec ses assurés, qui étaient aussi ses sociétaires

des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires

X..., sociétaire de la GMF, pour co-impliqué avec Mme Z... dans un accident mortel de la circulation dont a été victime un cyclomotoriste, M.

, les consorts V..., en raison de l'impossibilité pour ces derniers de pouvoir revendiquer valablement la qualité de sociétaire ou d'ayant droit d'un des sociétaires ; qu'en refusant dès lors d'examiner

de Moissac (la Sica Socavam), dont l'objet était de faire ou faciliter les opérations concernant la production, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant des exploitations des sociétaires

au moment de l'établissement de la police d'assurance, précisant que le conseil d'administration de la Mutuelle des transports pouvait fixer les fractions du maximum de cotisations réclamées aux sociétaires

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée de mesures restrictives contre les demandeurs.

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires

améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l'époux propriétaire", s'applique-t-elle à tous les biens, y compris à l'entreprise exploitée sous forme sociétaire

n'a, en revanche, pas précisé la date à laquelle le complément d'apport personnel avait été déterminé et était devenu exigible, ce qui ne permet pas de savoir si les mises en demeure adressées aux sociétaires

titulaire du compte n° 8453 avait effectivement transmis ses parts au GAEC, a, à bon droit, retenu que l'ancienneté dans la coopérative du GAEC remontait à la première acquisition de parts par ce sociétaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

lequel une personne s'engage unilatéralement à désintéresser un créancier en cas de défaillance du débiteur ; que, selon ses statuts, l'association M'CEMA avait pour objet de constituer entre les sociétaires

réglement intérieur prévoyaient que la garantie des risques instantanés (incapacité de travail, chirurgie, soins onéreux et décès) cessait de plein droit en cas de cessation d'adhésion d'une collectivité sociétaire

X... avait bien la qualité de sociétaire et que cette activité rentrait effectivement dans l'objet social de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

ressort de l'article 10 du contrat MACIF qui organise l'action subrogatoire que les indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat, à savoir les indemnités consécutives au décès du "sociétaire