GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS, IL EST FAIT APPEL, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS

succession de sa tante, Mlle Marguerite X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

(U.C.A.N.S.S.), dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ... ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel

à l'abrogation du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; 2°) le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à la demande de M.

ET SOCIOPROFESSIONNEL POUR HANDICAPES PHYSIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux sanitaire et sociale

ET DE SERVICES" (SRIS), dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la SARL "SOCIETE RHODANIENNE D'INTENDANCE ET DE SERVICES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude pour 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale

DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

et médicaux sociaux de statut public ou privé sont portés en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 février 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH), dont le siège social est ... (75541),

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

enregistrés les 15 novembre 1994 et 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'HEBERGEMENT DE L'ADULTE HANDICAPE "CENTRE ESPERANZA", dont le siège social

la décision en date du 10 septembre 1992 et l'arrêté du 14 octobre 1992 du président du conseil général de l'Hérault retirant l'habilitation de l'association à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux

et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la