X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;

de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Patrick Y..., commandant de police, a été appelé à témoigner par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation

précisait, d'une part, que le prêt était garanti par la caution solidaire de la SACCEF, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement

X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

B... à payer au CDE une indemnité du montant des prêts consentis à Mme Y..., avec les intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, et à titre de simples renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés" ; "alors que faute pour le procès-verbal

d'une simple rétention de pièces administratives afin d'en déduire que la convention de prêt ne conférait aucun avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance, dès lors qu'elle n'aurait

S..., photographe, a assuré des prestations régulières pour le compte de l'entreprise de presse la société No Factory, qui a pour activité l'édition d'un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

au jour d'étranges connexions" (page 35) ; - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ; - "Sur le papier, Bygmalion est une simple

servi à alimenter la trésorerie de la société Z..., la société Finalion a déclaré sa créance, incluant le solde des deux prêts, qui a été admise ; que le 5 mai 1994, les échéances du prêt n'étaient plus

dans une offre de prêt au code de la consommation est une pratique courante, un simple rappel de dispositions légales, reprises à titre d'information, sans que pour autant cette mention traduise nécessairement

Le contrat comportait une clause de résiliation ainsi rédigée : « Le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger

en sa qualité de partie civile ; "alors que, lorsqu'un témoin est dispensé de la formalité substantielle de la prestation de serment préalable à son audition, le président doit avertir le jury qu'il

Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple