X... un premier reclassement le 1er mars 1995 puis, suite à son refus, un second reclassement plus avantageux quant à la rémunération qu'il n'a pas non plus accepté, ces refus de propositions de reclassement

remplaçant le contrat à durée indéterminée antérieurement conclu, sans rechercher si la salariée, dont la rémunération était égale au SMIC, avait tenu un emploi effectif dans l'entreprise ou y avait simplement

pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; Attendu

du Code civil et 20 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 ; alors que, deuxièmement, sauf exception, le silence n'équivaut pas à une aceptation ; que, certes, dans le cas d'un contrat préexistant, le reçu

pour solde de tout compte lorsqu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes le 6 novembre 1997 ; que, par ailleurs, ce reçu a été signé sans réserve ; que la somme globale figurant sur le reçu reprend

avoir reçu de la société Bazar de l'Hôtel de Ville la somme de 17 789,65 francs.

déclarer irrecevables les demandes du salarié à l'exception de celle en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans la mesure où le reçu

A... soutient que l’arrêté litigieux ne lui a pas été notifié, affirmant que seule une copie lui aurait été transmise par courrier simple reçu le 4 avril 2025.

Le recours est exercé par courrier simple reçu au greffe par mail le 7 août 2024. Le ministère public a requis la confirmation par observations écrites du 7 août 2024.

X... n'a pas apposé de sa main la mention "bon pour solde de tout compte"; que ce document ne peut être analysé comme un reçu pour solde de tout compte; qu'en outre, ledit document, intitulé reçu

pour solde de tout compte", Mme X... a "reconnu par la présente avoir reçu de la société Secam pour solde de tout compte la somme de 17 602,91 francs en paiement des salaires et de toutes indemnités,

X..., qui travaillait pour la société GMB Cora en qualité de chef du département textile, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 1995 ; que le 6 décembre 1995,il a signé un reçu pour

termes : "manque de travail en 1997 et perspectives 1998 identiques, résultats catastrophiques, cessation d'activité de l'entreprise" ; que le salarié a signé le 26 février 1998 un document intitulé "reçu

X..., qui a effectivement perçu cette somme, a signé le 6 juin 1984 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 4 août 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M

Cette décision a été notifiée le 11 septembre 2015 à Monsieur Pierre X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 11 septembre 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2015.

des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui (m)'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; que la simple

pour solde de tout compte, ce dernier conserve la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L. 117-17 du Code du travail prévoit que la résiliation du contrat peut être prononcée

X..., engagée le 7 mars 1957 par la société Housse Avia, en qualité de mécanicienne, devenue ultérieurement chef d'équipe, a été licenciée le 14 mars 1990 ; que, le 18 juin 1990, elle a signé un reçu