Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239a7
24 septembre 2002
24 septembre 2002
. ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport
Source officiellecr
6137262fcd580146774239a8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service
Source officiellecr
61372631cd58014677423a87
24 septembre 2002
24 septembre 2002
. ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f63
5 novembre 1999
5 novembre 1999
lien de subordination, l'arrêt constate que les remboursements de frais de déplacements alloués à deux salariés n'avaient été accompagnés, pour le premier d'aucun document et, pour le second, que de simples
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00966
27 octobre 2009
27 octobre 2009
l'intention et la volonté de la société PRD d'évincer cette dernière ne ressortaient pas des comptes rendus informels des réunions tenues avec la société LNEE, dans la mesure où ceux-ci, constitués de simples
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3ab
28 novembre 1972
28 novembre 1972
TRANSPORTS, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE TEXTE LE PREVENU NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE NOTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10427
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10424
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10422
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10428
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10426
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10425
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10423
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple
Source officiellesoc
6137234acd58014677407dd3
8 juin 1999
8 juin 1999
n'était pas définitive, que la cour d'appel a méconnu la motivation du conseil des prud'hommes, qu'elle a retenu à tort que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'une simple
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00001
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Je pensais mettre 2 minutes, alors que j'ai mis à peine 90 secondes sans pression de temps et sans effort particulier avec une simple massette ». 9.
Source officielleciv1
é une action disciplinairec/M. X
6137246ccd580146774155e0
1 mars 2005
1 mars 2005
servitude de curetage non révélée dans l'acte d'acquisition ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil et de ne pas avoir demandé un certificat d'urbanisme au lieu d'une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'heures supplémentaires à 350 heures, quand, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait expressément soutenu que le document que l'employeur présentait comme un accord collectif n'était qu'une simple
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13577
8 mars 2022
8 mars 2022
Le fait d’avoir considéré que les parents étaient continuellement en contact avec les médecins, en se fondant sur une simple note du médecin traitant dans le dossier médical du requérant (« famille
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb602
10 mai 1994
10 mai 1994
la mention chef de service comptabilité matières, chef de service achat, approvisionnement, stock magasiné, responsable service comptabilité matière, alors que, selon le moyen, en se fondant sur une simple
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499738.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rapport du 10 octobre et des observations formulées par l'intéressée, n'avait pu entacher d'irrégularité la procédure de mise en demeure engagée à son encontre, au motif que ce document serait une simple
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