X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue

Elle jugea que le dépassement du délai raisonnable ne résidait pas dans l’irrecevabilité des poursuites mais dans le prononcé d’une simple déclaration de culpabilité ou d’une peine inférieure au minimum

par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que M.

selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise par voie de simple

..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

X..., ET D'AUTRE PART D'AVOIR FAUSSEMENT RETENU, COMME AVEU DE RESPONSABILITE, LA SIMPLE DECLARATION PAR CE DERNIER QU'IL ETAIT ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M.

précités ; Mais attendu que ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143 5 du code du travail, selon lequel la contestation est formée par voie d'une simple

X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.

L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

coopération intercommunale se borne à manifester son intention de prendre des mesures permettant de compenser les effets négatifs pour les riverains d'une opération d'aménagement revêt le caractère d'une simple

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - un permis de construire et non une simple déclaration préalable était nécessaire, avec obligation de recourir à un architecte ; - un

de l'urbanisme et des services techniques de la commune d'Aigues-Mortes rappelait que la remise des ouvrages ne pourrait avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ; qu'en opposant que la simple

a annoncé au maire de Vienne le choix d'implanter le futur tribunal de grande instance du Nord-Isère à Villefontaine, est par elle-même dépourvue d'effet juridique et doit être regardée comme une simple

poursuivis, et il convient de considérer que les exploitations ayant une activité d'élevage de "plus de vingt-mille animaux équivalents de plus d'un mois détenus simultanément", et qui ont procédé à de simples

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de MM. [J], [Y] et [T] à l'encontre de M.

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple

1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré

de la date de l'arrêt sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que Raymond X... prétend que les travaux entrepris ne nécessitent qu'une simple